Règlementation

Un éventail de dispositifs législatifs et réglementaires ont été mis en place à différents niveaux pour aider les décideurs politiques, les institutions publiques et les gestionnaires de sites à préserver les zones humides, à mi chemin entre les réglementations sur l’eau et celles sur l’environnement.

A l'international

Depuis plusieurs années, des initiatives et programmes internationaux se sont développés à travers différentes institutions, organisations, agences internationales, nationales et étatiques, dans le but de promouvoir, d’assurer et de soutenir la conservation des zones humides et la durabilité de leurs ressources. Dans certains cas, de par leur situation géographique (écosystèmes présents dans toute la zone intertropicale), la protection juridique de certaines zones humides passe avant tout par un consensus international et donc par l’élaboration de conventions, protocoles et projets communs.

Parfois à cheval sur les territoires de plusieurs pays frontaliers comme pour le cas de la mangrove, elles exigent une consultation et une coopération entre les états concernés, justifiant alors la nécessité de mettre en place des conventions régionales et/ou internationales.

La convention internationale sur les zones humides
ou « Convention de Ramsar »

Un outil fondamental pour le développement de politiques et d’actions nationales orientées vers l’utilisation et le développement durables des ressources naturelles de ces milieux.

Principal outil de coopération internationale pour la conservation et l’utilisation durable des zones humides, ce traité fut adopté en 1971 et ratifié par la France en 1986. Par cette signature, celle-ci s’est alors engagée sur la scène internationale à protéger les milieux humides de ses territoires. A l’heure actuelle, 43 sites français ont rejoint le réseau Ramsar, dont plusieurs concernant des zones de mangroves situées en Outre-mer :

• Le grand cul de sac marin de la Guadeloupe,
• L’étang des salines en Martinique,
• Les marais de Kaw et le site de Basse-Mana en Guyane,
• Les mangroves d’Iracoubo et de Sinnamary en Guyane,
• Les vasières de Badamiers à Mayotte,
• Les étangs littoraux de St Martin,
• L’île d’Europa dans les TAAF.

Sur les sites où elle s’applique, cette convention permet d’assurer à la fois la conservation des zones humides, mais également la conservation de leurs ressources en eau, de leur flore et de leur faune.

Autres accords et instruments internationaux
en faveur des zones humides

Si la Convention de Ramsar est l’acteur incontournable dans la protection des zones humides, d’autres conventions ont elles aussi une importance conséquente dans la conservation de ces écosystèmes. C’est pourquoi des coopérations ont vu le jour entre Ramsar et des conventions telles que :

• la Convention sur la diversité biologique (1992)
• la Convention du patrimoine mondial (1972)

Exemple en Outre mer français : les lagons de Nouvelle-Calédonie ont été inscrits en 2008 au patrimoine mondial de l’UNESCO pour leur diversité exceptionnelle d’espèces faunistiques et leur continuum d’habitats allant des mangroves aux herbiers et aux récifs coralliens.

• le Programme pour l’homme et la biosphère (1971)

Exemple en Outre mer français : la Réserve de Biosphère de l’Archipel de la Guadeloupe, désignée par l’UNESCO en 1992, englobe la Basse-Terre ainsi que la quasi totalité de la Grande-Terre (soit 77 % de la surface totale de l’île).

D’autres instruments internationaux ont également une influence non négligeable sur la protection des mangroves : citons l’exemple du plan de travail de l’OIBT (Organisation Internationale des Bois Tropicaux), la Charte des mangroves adoptée par l’ISME (International Society for Mangrove Ecosystems) ou encore le Code de conduite pour les pêcheries responsables de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture).

Au niveau européen

La directive 2000/60/CE du Parlement européen
et du Conseil du 23 octobre 2000.

Communément appelée directive cadre sur l’eau (DCE), elle renforce le caractère prioritaire de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau. Elle impose de procéder à des états des lieux, à définir des actions et à rendre compte des résultats à l’échelle de plan de gestion. Les pays de l’Union Européenne s’engagent donc dans un objectif d’amélioration de la qualité de leurs eaux et de leurs milieux associés. Dans le cadre de la mise en œuvre de la DCE dans les DOM, le MNHN, en partenariat avec l’ONEMA, a initié en 2015 une étude sur l’élaboration de bio-indicateurs concernant les mangroves - celles-ci n’ayant jamais fait l’objet avant cela d’une action spécifique. (Etude intitulée : Expertises en eaux littorales dans les DOM - Développement de l’indicateur « Mangroves »). En Guyane, une étude menée par conjointement par le CNRS et le bureau d’études Hydrêco cherche à caractériser l’état écologique des masses d’eaux situées en tête de bassins versants à partir d’échantillonnages de macro-invertébrés benthiques (DEDIEU et al. 2015, A multimetric macroinvertebrate index for the implementation of the european water framework directive in french guiana ; east amazonia. River Research and Applications. 15 p.).

A l'échelle nationale

La législation relative aux espaces naturels et à leur protection varie en fonction du statut de chaque territoire. Ainsi, dans les départements d’Outre mer, la législation métropolitaine s’applique (avec en local, des adaptations éventuelles), alors que dans les collectivités régies par l’article 74 (« COM » : entre autres la Polynésie, Wallis-et-Futuna, St Barthélémy et St Martin) ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, des outils législatifs et réglementaires qui leur sont propres y sont développés et appliqués.

En tant que forêts inondées, les mangroves, dépendant aussi bien des organes étatiques responsables des forêts, des pêcheries et de la ressource en eau, vont entraîner l’action de différents acteurs, impliquant alors une véritable coordination entre ces organes - coordination indispensable à une gestion et une réglementation efficaces de ces habitats

L’arrêté préfectoral de protection de biotope
(ou « arrêté de protection de biotope »)

Instrument déconcentré, cet arrêté est mis en place par un préfet pour protéger un biotope (habitat naturel) abritant au minimum une espèce animale ou végétale menacée. La procédure de création d’une protection de biotope est relativement simple et rapide, et requiert les avis de la commission départementale des sites, de la chambre d’Agriculture et de l’ONF (optionnel : seulement si le territoire est soumis au régime forestier).

Textes de référence :

• Code rural : articles L. 211-l et L. 211-2 ; articles R. 211-12 à R. 211-14.
• Décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977, pris pour l’application des mesures liées à la protection des espèces prévues par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : ces dispositions sont codifiées dans le code de l’environnement aux articles R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1.
• Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

Les aires protégées

Dès 1930, par l’entrée en vigueur de la loi sur la protection des sites, la France se dote d’un outil permettant la mise en protection du patrimoine naturel. Dès lors, les premières aires protégées (qualifiées à cette époque de « sites classés ») ont vu le jour. Leurs objectifs principaux étaient d’assurer la protection des espèces et espaces menacés mais également de concilier développement économique et conservation de ces écosystèmes.

Parcs et réserves

Au fil des années, d’autres outils ont été élaborés afin d’agrandir le réseau des aires protégées :

• Les parcs nationaux

Leur objectif est la préservation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Il existe à l’heure actuelle 10 parcs nationaux français, dont trois situés en Outre-mer ; le Parc National de la Guadeloupe, crée en 1989, est le seul à abriter des mangroves.

• Les parcs naturels régionaux

Créés par le décret du 1er mars 1976, les parcs naturels régionaux (PNR) sont des territoires considérés comme «remarquables», dont il est souhaitable de protéger le patrimoine tant naturel que culturel. Les PNR sont gérés par des syndicats mixtes et les règles de gestion sont définies par une charte. Il en existe deux en Outre mer : celui de Guyane et celui de Martinique.

• Les réserves naturelles

Leur objectif est de réglementer toutes les activités ayant un impact sur des sites aux enjeux patrimoniaux forts (cueillette, activités commerciales, etc.). Chaque réserve est sous la responsabilité d’un gestionnaire, chargé de mettre en place des mesures de gestion et d’entretien en concertation avec les élus.

Exemple de réserves naturelles en Outre mer ayant une composante de mangroves ou de forêts inondées : les étangs littoraux de Saint Martin, la Caravelle en Martinique ou encore les marais de Kaw en Guyane.

• Les parcs naturels marins

Créés en 2006, les parcs naturels marins viennent en complément des outils terrestres de protection cités précédemment, afin de concilier protection des patrimoines marins remarquables et activités économiques spécifiques à la mer. Ils sont dotés d’un conseil de gestion chargé de mettre en œuvre des plans d’actions.

Exemple en Outre mer français : premier parc naturel marin créé en Outre-mer, le PNM de Mayotte voit le jour en janvier 2010. Doté d’une faune et d’une flore exceptionnelles, ce parc abrite une grande diversité d’habitats (lagons, herbiers), dont une mangrove de 7,3km2.

La mangrove, à l’interface terre-mer, bénéficie de plusieurs protections réglementaires

• régime de protection codifié à l’article L 146-6 du code de l’urbanisme, en application de la loi littorale de janvier 1986 ;
• article L 141.1 du code forestier,
• loi du 14 avril 2006 sur les parcs nationaux et les parcs naturels marins qui stipule que les mangroves, au même titre que d’autres espaces maritimes, peuvent être considérées comme aires marines protégées.

 

Les guides juridiques du Pôle-relais zones humides tropicales 

Pour obtenir plus d'informations concernant la réglementation sur les zones humides dans les régions d'outre-mer, vous pouvez lire les guides juridiques que nous avons élaboré en fin 2019.